Conditions d'utilisation.

1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales (les " Conditions ") s'appliquent à toutes les livraisons de Services et/ou de Livrables et à toutes les offres et/ou Contrats y afférents par Ants Connect BV, une société belge ayant son siège social à 9000 Gand, Wiedauwkaai 23/L et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA BE 0679.723.738 (RPR Gand, division de Gand) et toutes les Sociétés Affiliées d'Ants Connect BV (ci-après collectivement dénommées " Ants Connect "). Seule la société qui fait l'offre et/ou conclut le Contrat ou, en l'absence d'offre ou de Contrat, fournit les Services, en est responsable, sans aucune responsabilité conjointe et solidaire de ses Sociétés Affiliées. Les Conditions s'appliquent également à toute obligation ou responsabilité non contractuelle de Ants Connect résultant de la fourniture des Services.
1.2. Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières communiquées par la partie qui commande ou reçoit l'une des fournitures visées à l'article 1.1 (ci-après le " Client ") à tout moment et même si ces conditions prévoient que seules les présentes s'appliquent, sauf si Ants Connect a expressément accepté par écrit des conditions différentes. Sauf convention contraire expresse, toute dérogation ne s'applique qu'à l'offre, au contrat, à la commande ou à la livraison spécifiques pour lesquels cette dérogation a été convenue. En cas de conflit entre les conditions particulières convenues avec le client et les conditions, les conditions particulières convenues par écrit avec le client prévalent.
1.3. En passant commande, le client confirme effectivement avoir pris connaissance des conditions générales et s'y soumettre irrévocablement.
1.4. Pour Ants Connect, les Conditions contiennent toujours des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

2. Définitions et interprétation
2.1. Dans les présentes Conditions, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Droits de base Ants Connect

désigne tous les droits de propriété intellectuelle déjà détenus par Ants Connect, détenus sous licence par Ants Connect ou déjà en sa possession avant la date de conclusion de l'accord, ou développés par Ants Connect au cours de la coopération entre les parties mais indépendamment de cette coopération

Livrables

désigne tous les services, solutions, sites web, documentations, productions ou autres livrables fournis par Ants Connect au Client dans le cadre d'un Contrat

Services

désigne les services fournis par Ants Connect au Client en vertu d'un Contrat

Droits de propriété intellectuelle

désigne tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres, y compris les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux et les logos, les modèles, les programmes logiciels, les manuels et autres documents, le savoir-faire, tous les éléments de texte, les graphiques, les photographies, le matériel multimédia et audiovisuel et l'"aspect et la convivialité" des Produits livrables

Accord

désigne tout accord, devis ou autre document entre le Client et Ants Connect pour l'exécution d'une commande. Les présentes conditions font partie de cet accord, en plus des conditions spécifiques de l'accord. Les présentes conditions s'appliquent à tout accord de ce type

Parties

désigne Ants Connect, le Client et toute autre personne qui est partie à un contrat, le cas échéant

Tarifs

désigne les tarifs pour les services et/ou les produits livrables, tels que définis dans le contrat

Société affiliée

désigne, en relation avec une personne morale, toute personne ou entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette entité au sens de l'article 1:20 de la loi sur les sociétés et les associations

Droits fonciers

désigne tous les droits de propriété intellectuelle écrits, développés ou générés par Ants Connect pour le Client en vertu d'un Contrat

Jour ouvrable

signifie tout jour, à l'exception du samedi et du dimanche, qui n'est pas un jour férié légal en Belgique

2.2. Les annexes d'un accord font partie intégrante de celui-ci (les "annexes"). Toute référence à un Accord inclut une référence aux Annexes et vice versa. En cas de conflit entre les dispositions d'un accord, des annexes et/ou des présentes conditions, la règle de priorité suivante s'applique : (1) l'accord - (2) les annexes - (3) les conditions, sauf convention contraire expresse dans l'accord (en vertu de laquelle les documents de rang supérieur l'emportent sur les documents de rang inférieur). En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaut.
2.3. Les titres d'un contrat sont donnés à titre indicatif et ne reflètent en aucun cas l'intention des parties. Ils ne seront pas pris en compte dans l'interprétation du contrat.
2.4. Les références au singulier comprennent également les références au pluriel et vice versa lorsque le contexte l'exige.
2.5. Tous les termes mentionnés dans un contrat sont calculés de minuit à minuit. Ils commencent à courir le jour suivant le jour où l'événement déclenchant le terme a eu lieu. La date d'échéance est incluse dans le terme. Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique, la date d'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Sauf disposition contraire dans le présent document, toutes les échéances sont calculées en jours calendaires. Toutes les échéances s'étendant sur plusieurs mois (ou années) seront calculées à partir du jour du mois (ou de l'année) au cours duquel l'événement déclenchant l'échéance a eu lieu jusqu'à la veille au soir du même jour du (des) mois (ou de l'année) suivant(e)s ("du énième jour à la veille du énième jour").
2.6. Sauf disposition contraire, toute référence à une heure fixe de la journée signifie l'heure de Bruxelles.

3. Formation de l'accord
3.1. Toutes les offres de Ants Connect sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite. Les offres de Ants Connect ne sont pas valables plus de deux semaines. Ants Connect n'est lié par une commande qu'après confirmation écrite de celle-ci par Ants Connect.
3.2. L'offre faite par Ants Connect, ainsi que les présentes conditions générales, constituent un contrat contraignant entre le Client et Ants Connect à partir de l'acceptation de l'offre par le Client (de quelque manière que ce soit : oralement, par e-mail, par bon de commande, etc...).
3.3. Des accords peuvent être établis par la simple exécution de la commande par Ants Connect. Dans ce cas, la facture sert de preuve du contrat conclu, qui est soumis aux présentes conditions.
3.4. Ants Connect se réserve le droit de refuser à tout moment des missions et/ou des commandes sans en donner les raisons.
3.5. Le Client ne peut tirer aucun droit de contrats antérieurs avec Ants Connect, ni de leur caractère répété ou répétitif.

4. Exécution du contrat
4.1. Ants Connect exécute les contrats au mieux de ses capacités et conformément aux règles de l'art.
4.2. Si et dans la mesure où la bonne exécution d'un contrat l'exige de l'avis d'Ants Connect, Ants Connect a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
4.3. Le Client veillera à ce que toutes les données, dont Ants Connect indique qu'elles sont nécessaires ou dont le Client devrait raisonnablement savoir qu'elles sont nécessaires à l'exécution d'un Contrat, soient fournies à Ants Connect en temps utile. Si les données nécessaires à l'exécution d'un contrat ne sont pas fournies à temps à Ants Connect, Ants Connect a le droit de suspendre l'exécution d'un contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard conformément aux tarifs habituels.
4.4. Ants Connect n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que le Client a fourni des données incorrectes et/ou incomplètes.

5. Conditions de livraison
5.1. Les obligations contractées par Ants Connect sont des obligations de moyens. Les délais sont donc toujours indicatifs. Cela signifie que la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, mais n'est pas contraignante pour Ants Connect. Ants Connect respectera les délais au mieux de ses possibilités. Sous réserve d'une justification raisonnable de la part de Ants Connect, aucun retard (de livraison) ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité de la part de Ants Connect, ni au droit de résilier le Contrat ou au paiement d'une indemnité en faveur du Client, sauf en cas de retard délibéré de la part de Ants Connect.
5.2. Si les parties ont expressément convenu d'un délai de livraison contraignant, ce délai sera prolongé si le Client ne fournit pas les informations, les documents (à temps), si le Client passe des commandes supplémentaires, ou par toute autre circonstance qui n'est pas imputable à Ants Connect et qui rend impossible une livraison dans les délais.

6. Travaux supplémentaires
6.1. Ants Connect n'effectuera pas de travaux supplémentaires sans en avoir informé le client au préalable. Le client recevra une nouvelle proposition de prix ou choisira de faire exécuter les travaux supplémentaires sur la base d'une direction à un taux horaire convenu au préalable.
6.2. Pendant l'exécution de la commande, le client peut proposer des ajustements, des ajouts ou des corrections à la commande. Les ajustements, ajouts ou corrections demandés par le client peuvent donner lieu à un ajustement de prix qui sera communiqué conformément à l'article 6.1 des Conditions.

7. Réclamations
7.1. L'achèvement des Produits livrables est tacite, à l'expiration d'un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de livraison, date qui correspond à la date de la facture des Services livrés, si aucun défaut n'a été notifié dans ce délai. La livraison est unique et définitive. Les défauts doivent être communiqués à Ants Connect par lettre recommandée, avec date d'envoi au plus tard dans le délai précité de huit (8) jours calendrier à compter de la date de livraison.
7.2. Toutes les plaintes, ainsi que les remarques et restrictions relatives à la facture et/ou aux conditions de facturation qui y sont mentionnées, doivent être communiquées à Ants Connect conformément à l'article 9 des présentes Conditions générales.

8. Sous-traitance et tiers
8.1. Le Client accepte que Ants Connect puisse faire appel à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de ses engagements.
8.2. Dès qu'Ants Connect n'a pas le libre choix du sous-traitant, ou dès qu'il apparaît au cours des travaux que le Client s'adresse directement au sous-traitant, toute responsabilité d'Ants Connect pour les interventions de ce tiers est caduque, de sorte que toute facturation ultérieure doit être considérée uniquement comme un traitement technique. Le Client ne peut pas faire dépendre l'exécution de ses propres obligations envers Ants Connect de documents, données ou méthodes de calcul relatifs au contrat de sous-traitance, sauf convention contraire expresse.
8.3. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, Ants Connect ne peut jamais, en raison de la défaillance d'un sous-traitant ou d'un fournisseur, être responsable de plus que ce dont ses fournisseurs et sous-traitants sont responsables envers Ants Connect, ou jusqu'à concurrence de la garantie qui lui a été fournie.
8.4. Le Client s'engage, pendant la durée du Contrat avec Ants Connect ainsi que pendant une période de 6 (six) mois suivant son expiration, à ne pas entrer en relation directe et/ou indirecte (autrement que par l'intermédiaire d'Ants Connect) avec les sous-traitants et/ou fournisseurs d'Ants Connect avec lesquels le Client a eu connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission en question, et ce dans la mesure où cette relation directe porterait sur ce qui relève des activités d'Ants Connect. Si, nonobstant cette interdiction, le Client enfreint cette clause, il sera tenu de payer à Ants Connect une indemnité égale à un an de chiffre d'affaires réalisé par le Client avec les sous-traitants et/ou fournisseurs concernés.

9. Tarifs, facturation et conditions de paiement
9.1. Les spécifications et offres de prix d'Ants Connect sont basées sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, des matériaux (y compris les prix de l'énergie) et des taux de change. Si ceux-ci subissent des modifications, Ants Connect se réserve le droit d'adapter les prix. Ants Connect informera le client de l'ajustement de prix envisagé.
9.2. Tous les tarifs indiqués dans un contrat sont basés sur les estimations de Ants Connect de la quantité et du prix unitaire des heures de travail et des autres ressources nécessaires pour fournir les livrables en vertu du contrat. Si, à tout moment, le Client ordonne une modification de l'étendue des Livrables qui affecte la quantité ou le prix unitaire des ressources requises, Ants Connect peut ajuster les Tarifs en conséquence (cf. clause 6.2 des Conditions). Si une modification ou un ajout demandé au Contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Ants Connect en informera le Client au préalable. Ants Connect peut donner suite aux instructions de toute personne au sein de l'organisation du Client qui collabore avec Ants Connect dans le cadre de l'exécution du Contrat.
9.3. Ants Connect a à tout moment le droit de facturer les Tarifs pour un Livrable particulier par tranches reflétant l'état d'avancement du Livrable.
9.4. Sauf convention contraire, les factures d'Ants Connect sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation et au siège social d'Ants Connect.
9.5. Sauf mention contraire, tous les frais et autres tarifs indiqués dans un Contrat s'entendent hors taxes. Si une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe similaire est prélevée sur ces tarifs, le Client devra payer cette taxe en plus de ces tarifs.
9.6. Les réductions accordées au Client et tous les autres montants dus par Ants Connect au Client (ou à tout Affilié du Client) peuvent, à la discrétion d'Ants Connect, être compensés avec les sommes dues par le Client à Ants Connect (ou à tout Affilié d'Ants Connect). Toutes les sommes dues par le Client à Ants Connect seront payées sans compensation.
9.7. Toute contestation concernant les factures doit, pour être recevable, être formulée en détail par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture, faute de quoi les factures sont réputées acceptées. Aucun motif, tel que l'introduction d'une contestation, ne dispense le Client de ses obligations de paiement, même partiellement.
9.8. Si le Client ne paie pas une facture (ou tout autre montant dû en application d'un Contrat) due à Ants Connect, en tout ou en partie, à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, le montant impayé sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'un intérêt de retard égal à 12% l'an, à calculer à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois entier. En outre, le Client sera redevable à Ants Connect d'une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre (i) 15% du montant impayé ou (ii) 250 €, sans préjudice du droit d'Ants Connect de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage plus important effectivement subi.
9.9. En cas de retard de paiement du Client tel que décrit à l'article 9.8 des Conditions, les autres créances d'Ants Connect ou d'une Entreprise Affiliée à Ants Connect non encore échues deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si Ants Connect dispose de plusieurs créances à l'encontre du Client et que le Client effectue un paiement partiel, les paiements effectués serviront toujours à rembourser tous les intérêts et frais dus et les factures échues ultérieurement. Ants Connect a le droit discrétionnaire de décider à quelle créance ce paiement sera imputé, même si le Client déclare que le paiement se rapporte à une autre facture.
9.10. Si le Client ou toute Entreprise affiliée au Client ne paie pas une facture (ou tout autre montant dû à Ants Connect ou à toute Entreprise affiliée à Ants Connect), en tout ou en partie, à la date d'échéance, Ants Connect a le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de suspendre ou d'annuler toute livraison ultérieure de services, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

10. Cas de force majeure
10.1. Pendant la période de force majeure, les obligations d'Ants Connect sont suspendues. En conséquence, Ants Connect ne sera pas responsable de tout retard dans l'exécution ou la non-exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure.
10.2. Aux fins des présentes Conditions Générales et de tout autre Contrat, offre ou tout autre document auquel les présentes Conditions Générales s'appliquent, la force majeure est définie comme tout événement non fautif qui rend l'exécution des obligations d'Ants Connect impossible, difficile ou retardée, y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances suivantes : tout cas de force majeure, guerre, guerre civile, mobilisation, invasion, occupation, révolution, rébellion, hostilités, terrorisme, incendie, explosion, tempête, rafales de vent violentes, inondation, foudre, brouillard, grève (du travail), lock-out, pénurie de personnel, mesures gouvernementales, entraves au transport, perturbation du service des FAI, négligence des fournisseurs, épidémie, vol et bris de matériel.
10.3. Si Ants Connect dépend de tiers pour l'exécution de ses engagements, les dispositions du présent article sont également applicables au cas où la force majeure se produit chez ces tiers.
10.4. Si la période de force majeure dure plus de deux mois, les Parties ont le droit de résilier unilatéralement le Contrat, sans qu'aucune d'entre elles ne soit tenue de payer une quelconque indemnité dans ce cas. Dans ce cas, Ants Connect est libéré de ses obligations sans être tenu de verser une indemnité au Client et sans que le Client puisse exiger l'exécution des obligations.
10.5. Si, avant ou au moment de la suspension ou de la résiliation, Ants Connect a partiellement rempli ses obligations, le Client est redevable de la part proportionnelle du prix total correspondant aux Services fournis.

11. Difficultés
11.1. Dans le cas où des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté d'Ants Connect modifient les droits et obligations respectifs d'Ants Connect et du Client au détriment d'Ants Connect par une augmentation excessive des obligations contractuelles d'Ants Connect (y compris, mais sans s'y limiter, l'augmentation du coût de la main-d'œuvre, de l'énergie et/ou des matériaux), les Parties adapteront, à la demande d'Ants Connect, d'un commun accord les conditions applicables entre elles afin de rétablir l'équilibre initial des droits et obligations, en tenant compte des intérêts respectifs des deux Parties.
11.2. Si les Parties ne parviennent pas à un accord concernant le rééquilibrage dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la demande d'Ants Connect, Ants Connect aura le droit, à sa seule discrétion, de résilier le Contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions Générales par lettre recommandée sans aucune responsabilité. Si, au moment de la résiliation, Ants Connect a partiellement rempli ses obligations, le Client sera redevable d'une partie proportionnelle du prix total correspondant aux Services fournis.

12. Résiliation
12.1. Les présentes conventions à durée indéterminée peuvent être résiliées de manière anticipée par les parties, par écrit et moyennant un préavis d'un mois. Toutes les prestations fournies et tous les frais encourus sont dus en tout état de cause et seront facturés au moment de la résiliation.
12.2. Les accords à durée déterminée en cours ne peuvent pas être résiliés de manière anticipée.
12.3. Ants Connect peut, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, ni préavis, ni indemnité et sans préjudice des autres droits ou recours d'Ants Connect, résilier tout ou partie d'un Contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions, aux frais du Client, avec effet immédiat par l'envoi d'une lettre recommandée au Client, dans les cas suivants :
- si le Client n'exécute pas l'une de ses obligations (soit ses obligations en vertu du Contrat auquel les présentes Conditions s'appliquent, soit toute autre obligation à l'égard d'Ants Connect ou des Affiliés d'Ants Connect) ;
- si le Client subit un changement de contrôle au sens des articles 1:14-1:18 du Code des sociétés et des associations ; ou
- si le Client est déclaré en faillite, est mis en liquidation, demande une cessation provisoire des paiements ou perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci par saisie, séquestre ou autrement, ou demande un concordat judiciaire ou toute autre mesure collective est demandée ou prise à son encontre visant à protéger le Client contre ses créanciers.
12.4. Dans les cas précités, Ants Connect peut également suspendre l'exécution de ses obligations en tout ou en partie.
12.5. Dans les cas visés à l'article 12.3 des Conditions, les montants dus par le Client à Ants Connect qui ne sont pas encore exigibles deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, le Client indemnisera et dédommagera Ants Connect pour tout dommage subi par Ants Connect du fait de la résiliation ou de la suspension, tel que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner.
12.6. En cas de résiliation telle que prévue dans la présente disposition, le Client sera tenu de restituer à Ants Connect tous les biens livrés ou mis à disposition par Ants Connect et qui sont la propriété de Ants Connect dans les 24 heures suivant la réception de la notification écrite de Ants Connect.
12.7. En cas de résiliation ou de suspension conformément à l'article 12.3 des Conditions Générales, Ants Connect ne sera pas redevable au Client d'une quelconque forme d'indemnisation.

13. Responsabilité
13.1. Ants Connect n'est responsable que des dommages prouvés qui résultent directement de sa faute prouvée. Ants Connect n'est en aucun cas responsable des dommages généraux ou spéciaux indirects, des dommages consécutifs, des dommages accessoires de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat, les frais d'expertise, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de contrats, la perte d'économies escomptées, la perte d'affaires ou de goodwill, la perte ou l'endommagement de données, le coût de l'obtention de biens ou de services de substitution ou l'atteinte à la réputation, les dommages subis par des tiers ou les réclamations de tiers et/ou les dommages similaires).
13.2. Ants Connect est dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants : force majeure telle que stipulée à l'article 10 des Conditions Générales, négligence (y compris intentionnelle ou grave) de tiers et/ou du Client, et/ou défaut ou communication incorrecte de données ou d'instructions par le Client et/ou par des tiers. Si la négligence est le fait de fournisseurs ou de sous-traitants d'Ants Connect, Ants Connect s'efforcera de limiter autant que possible les conséquences et d'offrir au Client la meilleure solution alternative possible.
13.3. Toute responsabilité de Ants Connect est soumise à la condition que le Client notifie par écrit à Ants Connect les faits à l'origine du dommage, le plus rapidement possible après leur constatation et en tout cas dans un délai d'un mois à compter de leur constatation. La notification comprendra au moins le fondement juridique et factuel de la réclamation, de manière raisonnablement détaillée, ainsi qu'une estimation du montant du dommage.
13.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit de Ants Connect de réclamer un montant au Client lorsque ce dernier est conjointement responsable d'une négligence ou d'une violation d'un Contrat.
13.5. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour atténuer l'effet de la négligence ou de la violation d'Ants Connect (le cas échéant) et minimiser les coûts à supporter par Ants Connect.
13.6. En tout état de cause, si la responsabilité d'Ants Connect peut être engagée conformément aux présentes Conditions, la responsabilité d'Ants Connect sera limitée au montant le moins élevé entre (i) le montant payé par le Client à Ants Connect au cours des six (6) mois précédant la réclamation, (ii) le montant effectivement payé par la police d'assurance d'Ants Connect en application de sa police d'assurance professionnelle ou (iii) 50.000,00 EUR. Cette limitation de responsabilité est cumulative et s'applique donc à toutes les causes de dommages dans le cadre de l'exécution des Services ou de la livraison des Livrables au Client en vertu du Contrat. Elle s'applique à l'ensemble des réclamations et obligations légales, y compris, mais sans s'y limiter, à toute réclamation pour rupture de contrat et/ou négligence.

14. Propriété intellectuelle
14.1. Les parties respectent tous les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ou de tout tiers.
14.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme transférant les Droits d'Ants Connect sur les Antécédents au Client. Ce qui précède s'applique même si ces Droits d'Antécédents d'Ants Connect sont utilisés par Ants Connect dans le cadre du Contrat avec le Client.
14.3. Sauf convention contraire expresse et écrite dans le Contrat, Ants Connect reste le détenteur des Droits d'Antécédents dévolus à tous les croquis, dessins, images, idées, textes ou tout autre matériel protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle ou de la documentation créés dans le cadre de l'exécution de la mission, y compris le résultat livré et indépendamment de son caractère provisoire ou définitif. Lors de la livraison finale des produits livrables et à condition que le tarif soit intégralement payé conformément aux conditions de paiement convenues, le client se voit accorder un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les droits sur les éléments d'arrière-plan et les droits sur les éléments nouveaux dans la mesure nécessaire à l'exploitation des produits livrables et à leur consultation par les utilisateurs auxquels ils sont destinés.
14.4. Ants Connect a le droit d'utiliser ces droits nouveaux ou tout autre matériel créé ou documentation créée dans le cadre de la commande également pour l'exécution de commandes pour des tiers, sans que Ants Connect ne communique à des tiers des informations spécifiques à l'entreprise.
14.5. Le Client n'est autorisé à utiliser le résultat de la mission fournie par Ants Connect que pour l'amélioration de ses propres activités de marketing. Une autre utilisation n'est pas autorisée, sauf accord écrit préalable d'Ants Connect.
14.6. Le Client reconnaît qu'Ants Connect peut recommander l'utilisation d'outils tiers protégés lors de la livraison des produits livrables. Toutefois, l'utilisation de ces outils tiers peut être soumise à certaines restrictions.

15. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et des autres contacts se fait conformément à la déclaration de confidentialité de Ants Connect qui est disponible via Legal.

16. Confidentialité des données
16.1. les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : toutes les informations (sous quelque forme que ce soit, sur Ants Connect ou sur tout autre sujet) obtenues par le Client auprès de Ants Connect en réponse aux présentes Conditions Générales et/ou en réponse à tout Contrat, offre ou autre document auquel les présentes Conditions Générales s'appliquent.
16.2. Le Client traitera les informations visées à la clause 16.1 comme confidentielles et ne les divulguera pas, en tout ou en partie, sans l'accord préalable, exprès et écrit d'Ants Connect. Le Client garantit que ses Affiliés et les administrateurs, employés, personnes nommées et conseillers de lui-même et de ses Affiliés se conformeront à cette obligation.
16.3. Toutefois, les actes suivants ne constituent pas une violation de l'obligation énoncée à l'article 16.2 : (i) la divulgation par le Client en cas de procédure judiciaire et/ou d'arbitrage intentée par une partie contre l'autre dans la mesure où une divulgation est strictement nécessaire pour la procédure, et (ii) la divulgation dans le cas et dans la mesure où il est strictement nécessaire pour le Client de se conformer à des obligations légales ou réglementaires. Dans ce dernier cas, le Client consultera Ants Connect, dans la mesure du possible, avant de se conformer à une telle obligation.
16.4. En cas de violation par le Client de l'obligation de confidentialité prévue au présent article 16, le Client perdra pour Ants Connect une indemnité forfaitaire immédiatement exigible de 15.000,00 EUR par violation, plus un montant de 2.500,00 EUR par jour que dure la violation, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit de Ants Connect de recouvrer par voie judiciaire le dommage réel plus élevé qu'il a subi.
16.5. Les obligations visées au présent article 16 ont également un effet rétroactif après la résiliation du contrat entre Ants Connect et le Client pendant une période de trois ans après la résiliation

17. Interdiction de cession
Pendant la durée de sa collaboration avec Ants Connect formalisée par une convention et pendant un an après la résiliation de la convention qui les lie, le Client ne peut, sans l'accord écrit préalable d'Ants Connect, mettre à la disposition des (ex-)employés, (ex-)représentants, (ex-)administrateurs, (ex-)dirigeants ou (ex-)cadres de Ants Connect des biens ou des services qu'il n'a pas acquis (ex-)directeurs ou (ex-)prestataires de services d'Ants Connect, qui sont/étaient impliqués dans l'exécution du Contrat concerné, les employer ou les faire travailler pour eux, directement ou indirectement (avec des Entreprises Liées), les approcher à cette fin ou les recommander pour un emploi auprès de tiers ou d'Entreprises Liées. Si le Client enfreint cette clause nonobstant cette interdiction, il sera tenu de verser à Ants Connect une indemnité égale à un an de salaire brut ou de rémunération des (anciens) employés, (anciens) représentants, (anciens) administrateurs, (anciens) dirigeants ou (anciens) prestataires de services d'Ants Connect.

18. Portefeuille PME
Ants Connect est un prestataire de services reconnu du Portefeuille PME. Si le Client souhaite demander le Portefeuille PME, il est de son entière responsabilité de mettre à la disposition d'Ants Connect toutes les informations pertinentes pour la demande de subvention. Si les informations sont fournies de manière incorrecte, incomplète ou tardive, les conséquences sont de la responsabilité du Client. Une faute ou une erreur du Client ne le libère en aucun cas de son obligation à l'égard de Ants Connect. Dans ce cas, le Client s'engage explicitement à rembourser toute subvention illégale et/ou à compenser tout autre dommage subi antérieurement.

19. Autres dispositions
19.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions et/ou de tout Contrat relatif à la fourniture de Services et/ou de Livrables par Ants Connect sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s'efforceront de convenir immédiatement et de bonne foi d'une disposition valide pour remplacer la disposition nulle, illégale ou inapplicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif (économique) et de la portée de la disposition à remplacer.
19.2. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations en vertu d'un Contrat de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable d'Ants Connect. Ants Connect a le droit de céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et/ou de tout Contrat auquel les présentes Conditions s'appliquent à une Entreprise Affiliée ou à des tiers, comme par exemple à une institution financière à des fins d'affacturage, et de désigner des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses Services.
19.3. En aucun cas, la relation entre les parties ne peut être considérée comme un partenariat, une coentreprise ou toute autre association entre les parties, et aucune partie ne peut être considérée comme l'agent d'exécution ou l'employé de l'autre.
19.4. Sauf accord contraire, les droits de Ants Connect en vertu des présentes Conditions et/ou de tout Accord auquel les présentes Conditions s'appliquent sont cumulatifs avec ses droits statutaires.
19.5. Le fait pour Ants Connect de ne pas exiger du Client le strict respect des présentes Conditions et/ou de tout Contrat auquel ces Conditions s'appliquent ne sera pas considéré comme une renonciation par Ants Connect au droit d'exiger à tout moment le strict respect de ces Conditions.
19.6. Ants Connect se réserve le droit de modifier les Conditions s'il existe des raisons objectives suffisantes (lire : non purement discrétionnaires) de le faire, moyennant une notification écrite au Client. Toutefois, cela n'affectera pas les clauses essentielles du Contrat, telles que la nature, le prix, la portée et le contenu. Les nouvelles conditions prennent effet immédiatement à compter de leur notification au client.
19.7. Sauf accord contraire, Ants Connect a le droit de faire référence au Client dans son marketing et de divulguer des informations raisonnables sur la nature de la coopération d'Ants Connect avec le Client.

20. Litiges et juridiction
20.1. En premier lieu, les parties s'efforcent de résoudre tout litige survenant d'un commun accord.
20.2. Les présentes Conditions générales et le Contrat entre le Client et Ants Connect, ainsi que tous les accords qui en découlent, sont régis par le droit belge.
20.3. Tous les litiges entre les parties relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement de Gand, division de Gand.